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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
DE PRODUITS EN LIGNE A DES CONSOMMATEURS
PARTICULIERS

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent a toutes les ventes conclues
sur le site internet Chez Fifi Le Délit Gourmand.
Le site internet www.chez-fifi.fr est un service de :
· SAS Compagnie Toulousaine de Restauration Société par Actions Simplifiée,
dont le siège social est situé au 4 impasse les Domaines de las Crozes - 31450
POMPERTUZAT et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Toulouse sous le numéro 75254481700030 , TVA Intra-communautaire FR
09 752 544 817
· adresse url du site : www.chez-fifi.fr
· e-mail : [email protected]
· numéro de téléphone : 05.32.59.32.26
Le site internet Chez Fifi Le Délit Gourmand commercialise les produits décrits dans
l’article 2 des présentes
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de
vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande
vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 1 - OBJET - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
1.1 Les présentes conditions générales de vente définissent :
- Les modalités de vente sur le site Internet www.chez-fifi.fr (ci-après désigné le «Site»)
depuis lequel sont commercialisés les produits distribués par Chez Fifi Le Délit
Gourmand (ci-après dénommés les «Produits »), ainsi que les droits et obligations des
parties nés de la vente en ligne.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre une personne
physique ou morale souhaitant effectuer un achat pour leur usage strictement
personnel, via le Site (ci-après dénommée le « Client » ou l’ « acheteur ») et la Société
d'Exploitation Compagnie Toulousaine de Restauration (ci-après dénommée le «
Vendeur »ou « Chez Fifi le Délit Gourmand »).
En passant commande d'un Produit sur le Site, le Client reconnaît :
- qu'il a la pleine capacité juridique ;
- que sa commande est régie par les présentes Conditions Générales de Vente dont
le Client déclare en accepter les termes sans restriction, ni réserves. Toute commande
vaut acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente. Cette
acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la
part du Client. Conformément aux dispositions applicables du Code civil, il est rappelé
que la validation du bon de commande telle que précisée à l'Article 3, constitue une
signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature
manuscrite.
1.2.
Toute condition particulière ou tout autre document écrit contenu notamment dans des
documents issus du Client (y compris la commande) ne peut prévaloir sur les
présentes Conditions Générales de Vente sans l'accord préalable exprès écrit de Chez
Fifi le Délit Gourmand.
Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions
Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
1.3
Chez Fifi le Délit Gourmand se réserve le droit de modifier les présentes Conditions
Générales de Vente qu’il appartient au Client de consulter régulièrement.
La version en ligne des présentes Conditions Générales de Vente sur le Site
prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version desdites Conditions Générales de
Vente, à l’exception, conformément au droit commun, des modifications qui seraient
intervenues postérieurement à une commande du Client.
 
ARTICLE 2 - PRODUITS
2.1 Présentation et description des Produits
Chez Fifi le Délit Gourmand présente sur le Site les différents Produits qu’elle offre à
la commercialisation, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans des fiches
produits, offrant au Client la possibilité de connaître avant la prise de commande
définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit qu'il peut acheter via le
Site et ce, conformément aux dispositions de l'article L.111-1 du Code de la
consommation.
Le site internet Chez Fifi Le Délit Gourmand commercialise les produits des catégories
suivantes :
- fromages,
- charcuterie,
- glaces,
- chips,
- confitures,
- café, thé, boissons sans alcool, vin, spiritueux et champagnes et accessoires
spécifiques à ce type de produits
- pâtes,
- sauces,
- conserves,
- sel, et condiments
- huile d'olive, vinaigre,
- pâtes à tartiner,
- machine à café,
- plats cuisinés
Le Vendeur précise que cette liste est non exhaustive.
Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit ainsi que leur photographie
sont ceux communiqués à Chez Fifi le Délit Gourmand par ses fournisseurs. Les
Clients sont en conséquence informés que Chez Fifi le Délit Gourmand pourra à tout
moment réactualiser ces fiches produit.
 
Chez Fifi le Délit Gourmand fait ses meilleurs efforts pour que la présentation des
Produits dont les photographies sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits
originaux.
Toutefois, eu égard au mode de présentation des Produits sur le réseau Internet, il est
possible que l’impression perçue par le Client de la représentation photographique des
Produits ne corresponde pas avec exactitude au produit en lui-même.
Les Produits sont conformes à la réglementation française en vigueur.
2.2 Disponibilité des Produits
2.2.1. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de
la passation de la commande par le Client. Un Produit devenu indisponible est indiqué
comme tel. Il est précisé que Chez Fifi le Délit Gourmand mettra tout en œuvre pour
assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme de Produits proposés.
À tout moment, Chez Fifi le Délit Gourmand se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits offerts sur le Site, ces modifications n'ayant
cependant pas d'incidence sur les commandes que Chez Fifi le Délit Gourmand aurait
acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.
2.2.2. En cas d'indisponibilité d'un Produit, Chez Fifi le Délit Gourmand informera le
Client, au plus tôt, par courrier électronique, des produits indisponibles, d'une
commande partielle ou de l'annulation de sa commande.
Dans l’hypothèse d’une commande partielle, la facture de la commande est mise à
jour en fonction des produits vendus. Le paiement a lieu à la validation de la
commande.
2.3 Prix des Produits
Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Client
valide sa commande. Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes
comprises. Les prix sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) française
applicable au jour de la commande.

À tout moment et sans préavis, Chez Fifi le Délit Gourmand se réserve le droit de
modifier ses prix des Produits sans pour autant que ces modifications n'aient
d'incidence sur les commandes que Chez Fifi le Délit Gourmand aurait acceptées
avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

ARTICLE 3 - PROCESSUS DE COMMANDE ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE PRODUITS
3.1 Commander un Produit
3.1.1 Pour passer commande sur le Site, le Client doit :
- Être majeur pour passer toute commande d’alcool,
Une confirmation lui sera demandé lors du passage de sa commande,
- Avoir la capacité légale de contracter
- Être titulaire d’un compte bancaire provisionné lui permettant de payer en ligne le
montant de sa commande
Afin d’ajouter un Produit à son panier, le Client cliquera sur l’icône « Ajouter au panier».
À tout moment, le Client pourra :
- obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés ou modifier son panier, en
cliquant sur l'icône "Panier" accessible sur chaque page
- valider son panier en cliquant sur "Commander".
3.1.2 Une fois son panier validé, le Client devra s’identifier.
Le Client s'engage notamment à indiquer :
- ses nom(s), prénom(s), numéro de téléphone et adresse de courrier électronique.
Ladite adresse de courrier électronique devra être parfaitement valide et en parfait état
de fonctionnement.
Les informations demandées lors de la passation de commande sont nécessaires afin
que Chez Fifi le Délit Gourmand puisse lui confirmer sa ou ses commande(s) et cette
procédure d’obtention et de conservation des informations se fera dans le respect de
la protection des données personnelles prévue à l’article 9.
3.1.3 Une fois le Client identifié, un récapitulatif de commande reprendra l'ensemble
des informations relatives à cette commande.
3.1.4 Après avoir pris connaissance du récapitulatif de sa commande, le Client sera
invité :
-soit à cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente et
d’Utilisation». ; Puis cliquer sur le bouton « Continuer » afin de procéder au paiement
de sa commande
-soit à cliquer sur le bouton « Revenir à l’étape précédente » afin de modifier les
caractéristiques de sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées
personnelles.
3.1.5 Afin de payer le Client est invité à cliquer sur « Confirmer mon achat » et sera
invité à procéder au paiement en renseignant ses coordonnées bancaires.
3.1.6 Les données enregistrées pour facturation par Chez Fifi le Délit Gourmand, dans
le respect des lois concernant la protection des données personnelles, constituent la
preuve de l'ensemble des transactions passées entre Chez Fifi le Délit Gourmand et
le Client.
En cas de conflit entre les Parties sur une transaction effectuée sur le Site, les registres
informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des
conditions raisonnables de sécurité sont considérées comme preuve irréfragable du
contenu de la transaction. L'archivage des bons de commande et des factures est
effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
3.2 Règlement de la commande
Le paiement se fera en euros exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard),
à l'exclusion de tout autre moyen de paiement. Le compte bancaire du Client est débité
au moment de l’expédition.
Afin de procéder au paiement dû, le Client devra fournir son numéro de carte bancaire,
la date d'expiration de celle-ci accompagnée, le cas échéant, du cryptogramme visuel.
Les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande. En
outre, le paiement pourra être validé après saisie d’un code 3D Secure fourni par la
banque du Client détenteur de la Carte bancaire et communiqué par SMS.
A cet effet, le Client garantit Chez Fifi le Délit Gourmand qu'il dispose des autorisations
éventuellement nécessaires pour utiliser l’instrument de paiement choisi au moment
de la validation de sa commande.
Dans le cadre des paiements par Internet un contrôle est effectué en ligne auprès des
établissements et organismes bancaires compétents.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client
informé par Chez Fifi le Délit Gourmand.
Le Vendeur fait appel à un prestataire de paiement et n’a donc jamais accès aux
informations confidentielles relatives au moyen de paiement du Client.
3.3 Sécurité dans les opérations de paiement et sécurisation des moyens de
paiement
Afin de lutter contre la fraude sur Internet, la société Chez Fifi le Délit Gourmand met
en œuvre un traitement relatif à l’évaluation des risques et la prévention de la fraude
au paiement des achats sur le Site.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la
Commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné
par Chez Fifi le Délit Gourmand aux seules fins de vérification de l'identité du Client,
de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé.
Suite à ce contrôle, Chez Fifi le Délit Gourmand se réserve le droit de demander une
photocopie de la carte d'identité du Client et/ou toute information relative à l'identité du
Client. Tout Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des
données à caractère personnel qui le concerne et traitées par Chez Fifi le Délit
Gourmand, dans les conditions prévues par la charte « Données personnelles et
Cookies » jointe en annexe.
Toutes les transactions s’effectuent sur le Site d’une manière sécurisée. Les
informations communiquées lors de la passation de la commande ne seront pas
stockées sur les serveurs de Chez Fifi le Délit Gourmand.
3.4 Confirmation de la commande par Chez Fifi le Délit Gourmand
3.4.1 La commande de Produit(s) ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une
fois qu’elle aura été confirmée par Chez Fifi le Délit Gourmand. Une fois la commande
de Produit(s) confirmée et son paiement validé, un récapitulatif imprimable et
enregistrable de la commande du Client s’affiche qui mentionne les références de la
commande.
3.4.2 Un courrier électronique de confirmation de commande sera ensuite envoyé au
Client et comportera les informations suivantes :
- le numéro de la commande ;
- le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) commandé(s),
quantité, prix et caractéristiques essentielles) ;
- les droits et garanties légales dont dispose le Client ;
- le montant total de la commande, toutes taxes comprises ;
- la confirmation du paiement ;
- les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, conformément aux
dispositions des articles L.221-18 du Code de la Consommation et suivants ;
3.4.3 Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation,
Chez Fifi le Délit Gourmand sera en droit de refuser toute commande anormale,
passée de mauvaise foi, ou d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une
carte bancaire.

ARTICLE 4 - DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT
4.1 Produits de Chez Fifi le Délit Gourmand
Le client est informé et reconnaît et accepte que Chez Fifi le Délit Gourmand distribue
des vins, spiritueux et champagnes et accessoires spécifiques à ce type de produits,
des denrées alimentaires à date limite d’utilisation optimale (DLUO), et des denrées
alimentaires périssables à date limite de consommation (DLC).
S'agissant des Produits Chez Fifi le Délit Gourmand relevant de la catégorie
alimentaire des denrées alimentaires périssables, et des denrées devant respecter
une chaine de froid spécifique commandées sur le Site, conformément aux
dispositions de l'article L. 221- 18 du Code de la Consommation, et sous réserve des
hypothèses visées à l’article L.121-21-8.4° dudit Code, le Client ne dispose pas du
droit de rétractation prévu à l'article L.121-21 du Code de la Consommation.
En revanche, s'agissant des vins, spiritueux, champagnes et accessoires figurant
parmi les Produits, le Client dispose d'un délai de réflexion de quatorze (14) jours
francs conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, à compter de
la date de réception de la commande, pour les retourner, à Chez Fifi le Délit
Gourmand, sous réserve néanmoins que lesdits articles soient retournés intacts, dans
leur emballage d’origine, non ouverts.
Chez Fifi le Délit Gourmand s'engage à rembourser au Client le montant des Produits
retournés, sur le compte bancaire débité lors de sa commande, dans un délai
maximum de quatorze (14) jours, à compter de la réception desdits Produits
concernés. Le remboursement de cette somme sera différé jusqu’à la réception des
Produits retournés.
4.2 Limites et exclusions de droit de rétractation
Tout Produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, endommagé, détérioré, sali ou encore
consommé, même en partie, ne sera pas remboursé.
De même, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des
Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la
nature, les caractéristiques essentielles et le bon fonctionnement des Produits.
Enfin, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne
pourra pas exercer de droit de rétractation pour :
- Les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés
à sa demande ;
- Les Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Les Produits qui ont été descellés par le Client après la vente et les Produits qui
ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la
santé.

ARTICLE 5 - GARANTIES LÉGALES
Chez Fifi le Délit Gourmand garantit respectivement que les Produits sont conformes
à l'usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les
rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. Ainsi, tous les produits en vente
sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles
L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices
cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au
Client de retourner sans frais les produits achetés défectueux ou non conformes.
5.1. Garantie légale de conformité
L’article L.217-4 du Code de la consommation dispose que « le vendeur est tenu de
livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
L’article L217-5 du Code de la consommation dispose que : « Le bien est conforme au
contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou
est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté. » L’article L217-12 du Code de la  consommationdispose que « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien ».
5.2. Garantie contre les vices cachés
L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
L’article 1648 du Code civil dispose que « l'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de
forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des
vices ou des défauts de conformité apparents ».
5.3. Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en
charge les produits endommagés lors d’une mauvaise utilisation.
5.4. Modalités de mise en œuvre des garanties légales
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des
conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du
bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie
commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la
chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément
à l’article 1644 du code civil.
Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter le
Service Clients par email : [email protected] Ces dispositions ne
sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 5 ci-dessus.
5.5. Conséquence de la mise en œuvre des garanties
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Chez Fifi le Délit Gourmand
s’engage au choix du Client :
- soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks
disponibles,
- soit à rembourser le prix du Produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le
remplacement d’un produit s’avérait impossible.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Chez Fifi le Délit Gourmand
s’engage au choix du Client, après évaluation du vice :
- soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné, dans un délai
maximum de 30 jours,
- soit à lui rembourser une partie du prix du produit, dans un délai maximum de
30 jours, si le Client décide de conserver le produit.

ARTICLE 6 - GARANTIES COMMERCIALES
6.1. Droit de retour
En cas de réception d’un Produit non-conforme, et sous réserves des dispositions de
l’article 5.2, le Client est autorisé à retourner le Produit non conforme à Chez Fifi le
Délit Gourmand dans un délai de trente (30) jours après la réception du Produit à ses
frais.
Il est à cet égard précisé que Chez Fifi le Délit Gourmand n'accepte pas les colis
adressés en port dû, et que le Produit devra être impérativement retourné dans son
conditionnement et emballage d'origine. Le Client joindra à son colis une copie de la
facture.
 
Chez Fifi le Délit Gourmand réalisera un contrôle quant à la non-conformité du Produit
qui, si elle est confirmée, entraînera automatiquement remboursement au profit du
Client. Ce remboursement sera effectué sur le compte bancaire débité lors de la
commande du Produit dans un délai de trente (30) jours après la réception par Chez
Fifi le Délit Gourmand du Produit non-conforme
Tout risque lié au retour du Produit demeure à la charge du Client.
6.2. Droit d'échange
En cas de réception d’un Produit non-conforme, et sous réserves des dispositions de
l’article 5.2, le Client est autorisé à échanger le Produit non-conforme auprès de Chez
Fifi le Délit Gourmand dans un délai de trente (30) jours après la réception du Produit
concerné.
Pour les commandes des Produits Chez Fifi le Délit Gourmand et à l’exclusion de toute
denrée alimentaire, sauf s’il s’avère que ladite denrée alimentaire présentait une date
de péremption antérieure à la date d’achat du Produit par le Client, ce dernier devra
se présenter à, à l’Accueil du magasin muni du Produit réputé non-conforme et de la
facture Internet afférente.
Chez Fifi le Délit Gourmand réalisera un contrôle quant à la non-conformité du Produit
qui, si elle est confirmée, entraînera un échange.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ DE CHEZ FIFI LE DELIT GOURMAND
La responsabilité de Chez Fifi le Délit Gourmand ne saurait être engagée pour tous
les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment
une rupture de service, survenance de bugs, une intrusion extérieure ou la présence
de virus informatique.
Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité de
Chez Fifi le Délit Gourmand, aux termes des présentes Conditions Générales de
Vente, ne saurait être engagée, en toute hypothèse solidaire et ne peut excéder une
somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de
ladite responsabilité pour les produits Chez Fifi le Délit Gourmand pour ce qui concerne
Chez Fifi le Délit Gourmand, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
 
ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Droit d’auteur
Le Site est la propriété pleine et entière de Chez Fifi le Délit Gourmand. Cette dernière
est titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires pour les mettre en ligne.
Tant la structure générale du Site (charte graphique) que son contenu (textes, slogans,
graphiques, images, sons, vidéos), y compris les logiciels, bases de données et
newsletters (ci-après le « Contenu ») sont la propriété de Chez Fifi le Délit Gourmand
ou de tiers autorisés à les utiliser, et sont protégés au titre du droit d’auteur. Celles-ci
ne concèdent aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site. La
reproduction de tout ou partie du Site et de son Contenu est seulement autorisée aux
fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé.
Dès lors, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, toute
représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou du Contenu, par quelque
procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et
préalable de Chez Fifi le Délit Gourmand, est prohibée et constitue un acte de
contrefaçon de droit d’auteur.
De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou de son Contenu engage la
responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de
droit d’auteur.
8.2 Signes distinctifs
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes
et/ou nom de domaine de Chez Fifi le Délit Gourmand et/ou de ses partenaires
commerciaux mentionnés dans le Site constituent des signes distinctifs insusceptibles
d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces
signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en
application des dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, les liens hypertextes
mis en œuvre au sein du Site en direction d’autres sites, et d’une manière générale
vers toutes ressources existantes sur Internet, ne sauraient engager la responsabilité
de Chez Fifi le Délit Gourmand
Toute création de liens vers le Site, tout framing du Site, et plus généralement toute
utilisation du Contenu, est soumise à l'autorisation préalable et expresse de Chez Fifi
le Délit Gourmand qui pourra être révoquée à tout moment à la seule discrétion de
celles -ci. Chez Fifi le Délit Gourmand se réserve le droit de demander la suppression
de tout lien vers le Site qui n'aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de demander
des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

ARTICLE 9 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Chez Fifi le Délit Gourmand collecte des données personnelles du Client, ainsi que le
cas échéant, celles du destinataire de la Commande. Les données nominatives
fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à
l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution,
du traitement de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client est informé que ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une
déclaration à la CNIL.
9.1. Protection des données personnelles
9.1.1. Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom,
prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives
au paiement
- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre,
notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et
ses données relatives au paiement ;
- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner
un profil, pouvant comprendre, en plus des informations nécessaires pour l’ouverture
de compte, une adresse et un numéro de téléphone ;
- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur
le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire
ou à la carte de crédit de l’utilisateur
- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres
membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l’objet d'une
conservation temporaire ;
- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site.
L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son
navigateur.
9.1.2. Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise
à disposition des services du site, leur amélioration et le maintien d'un environnement
sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du Site par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par
l'utilisateur ;
- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres
utilisateurs du Site ;
- mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de
l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels
malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences
de l'utilisateur.
9.1.3. Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les
cas suivants :
- lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de
ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces
avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des
informations accessibles au public ;
- lorsque l'utilisateur autorise le Site d'un tiers à accéder à ses données ;
- lorsque le Site recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance
utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un
accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces
prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les
dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à
caractère personnel ;
- si la loi l'exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner
suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures
administratives et judiciaires ;
- si le Site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs
ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager
tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas,
les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne
soient transférées à une tierce partie.
9.1.4. Sécurité et confidentialité
Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et
physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données
personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il
est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des
informations sur internet.
9.1.5. Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée applicable
aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils
peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante :
- le droit d'accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les
données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce
droit, le Site peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier
l’exactitude.
- le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le
site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations
- le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la
suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois
applicables en matière de protection des données.
· le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au
site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux
hypothèses prévues par le RGPD.
· le droit de s'opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent
s'opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses
prévues par le RGPD.
· le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les
données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Si le Client souhaite procéder à l’exercice de l’un de ces droits en, il pourra le faire en
contactant le Service Client, par courrier électronique, à l’adresse
[email protected]
9.1.6. Evolution de la présente clause
Le Site se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à
la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le
site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site.
Le Site informera également les utilisateurs de la modification par messagerie
électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur
n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection
des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
Ni le Client ni Chez Fifi le Délit Gourmand ne pourront être tenus pour responsable de
la non-exécution totale ou partielle de leurs obligations, si cette non-exécution est due
au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que
notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le
manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou
lock-out, ces différents éléments étant appréciés par rapport à la jurisprudence
applicable.
La partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l'autre partie dans
les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de
cet événement.
Le Client et Chez Fifi le Délit Gourmand conviennent, auquel cas, de se concerter dans
les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la
commande pendant la durée du cas de force majeure.

ARTICLE 11 - NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont
tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou
à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations
garderont toute leur force et leur portée.
 
ARTICLE 12 - NON-RENONCIATION
Le fait que l'une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente n'ait pas
exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou
temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits
de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 13 - INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation
et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et
constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. De
manière générale, il est prévu de convention expresse entre Chez Fifi le Délit
Gourmand et le Client que les courriers électroniques feront foi entre eux de même
que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant
à la nature et à la date de la commande.
Le Client peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au
contrat électronique conclu entre le Client et Chez Fifi le Délit Gourmand.
Il s'adresse pour ce faire au Service Client par courrier électronique auquel il fournira
toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande
et ses coordonnées.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente et aux commandes
y afférentes est le droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les
contrats de vente internationale de marchandises.
Sous réserves de dispositions contraires du code de procédure civile, Tout différend
qui pourrait naître concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes
conditions générales de vente et qui n'aurait pas été réglé à l'amiable par les parties
aux présentes, sera soumis aux tribunaux FRANCAIS, nonobstant pluralité de
PARTIES, référé ou expertise.
 
Annexe :
Formulaire de rétractation
(à compéter par le consommateur,
et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception,
dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de
prestation)
Formulaire de rétractation
À l'attention de :
située à :
n° de téléphone :
adresse mail :
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur
.................................................................................................... ………………………
Commandée le : …./…../………..
Prénom et nom du consommateur :…………………………………………………..
Adresse du consommateur :……………………………………………………………
Date :……………………………
Signature du consommateur
 

 
ADRESSE ET HORAIRES D'OUVERTURE
2, route de Belberaud
31450 Pompertuzat
Ouvert du mardi au samedi de 10h00 à 20h00
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Tél : 05 32 59 32 26